Conditions générales d'utilisation et de vente
Les présentes Conditions Générales (CGU/CGV) régissent l'utilisation du site maison-en-container.fr, édité par Modulink, et la vente des plans PDF proposés sur le site.
Article 1 - Objet et nature du service
maison-en-container.fr est une plateforme de comparaison et de mise en relation entre particuliers et constructeurs de maisons containers. Modulink, éditeur du site, ne construit pas de maisons, ne vend pas de prestation de chantier et n'est partie à aucun contrat conclu entre les utilisateurs et les constructeurs partenaires.
Article 2 - Services gratuits
Modulink met gratuitement à disposition des utilisateurs :
- Des contenus informatifs (guides, comparatifs, FAQ, prix du marché)
- Un formulaire de demande de devis
- Un service de mise en relation avec des constructeurs partenaires
L'utilisation de ces services est entièrement gratuite et sans engagement pour l'utilisateur. Aucune facturation ne peut être faite par Modulink au titre de la mise en relation.
Article 3 - Services payants (plans PDF)
Modulink propose à la vente des plans PDF téléchargeables de maisons containers. Le paiement s'effectue via Stripe. La livraison se fait par email, immédiatement après le paiement. Les conditions spécifiques de chaque plan sont précisées sur sa fiche produit.
Article 4 - Rôle et responsabilité de Modulink
Modulink sélectionne les constructeurs partenaires sur la base de critères internes (réputation, couverture géographique, garanties légales fournies).
Modulink n'est pas responsable :
- du contenu des devis émis par les constructeurs partenaires
- de la qualité d'exécution des chantiers
- des délais, tarifs ou garanties proposés par les constructeurs
- des litiges entre utilisateurs et constructeurs
Article 5 - Rôle du constructeur partenaire
Le constructeur partenaire est seul responsable de ses devis, contrats, délais, garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) et de l'exécution des travaux. Tout contrat de construction est conclu directement entre le particulier et le constructeur, en dehors de la plateforme maison-en-container.fr.
Article 6 - Demande de devis
La demande de devis via le formulaire est gratuite et sans engagement. En soumettant sa demande, l'utilisateur accepte que ses coordonnées soient transmises à jusqu'à trois constructeurs partenaires de sa région, qui le contacteront directement pour lui proposer un devis.
Article 7 - Protection des données
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conformément à notre politique de confidentialité.
Article 8 - Droit de rétractation (plans PDF)
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, pour les plans PDF téléchargeables immédiatement après paiement, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès que la fourniture du contenu numérique a commencé.
Article 9 - Litiges
En cas de litige entre un utilisateur et Modulink, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux français sont seuls compétents.
Les litiges entre un utilisateur et un constructeur partenaire relèvent exclusivement de la relation directe entre ces deux parties et n'engagent en aucun cas la responsabilité de Modulink.
Article 10 - Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Dernière mise à jour : 15 avril 2026